Décision du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0200045S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/8/MCCK0200045S/jo/article_11

Texte n°60

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 15 200 EUR.