Décision du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0200045S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/8/MCCK0200045S/jo/article_3

Texte n°60

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Kim Pham, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 EUR, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, et de signer tous actes juridiques et relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.