Décision du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0200045S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/8/MCCK0200045S/jo/article_7

Texte n°60

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 3, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, directeur adjoint chargé des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions, y compris les marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 4, délégation spécifique est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe au cinéma, Mme Hélène Raymondaud, directrice adjointe chargée de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 4.