Décision du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0200045S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/8/MCCK0200045S/jo/article_13

Texte n°60

Article 13


Toutes pièces justificatives (bordereau de mandats, mandats, états liquidatifs) autres que les décisions de financement et de marchés sont signées par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.