Article 1
Relèvent de la seule compétence de M. David Kessler, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
Décision du 8 janvier 2002 portant délégation de signature
NOR : MCCK0200045S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/8/MCCK0200045S/jo/article_1
Texte n°60