Au second alinéa de l'article R. 814-59, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et constituées notamment pour l'exercice de l'une de ces deux professions » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

L'article R. 814-60 est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « au 6° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
2° Au 6°, les mots : « la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

A l'article R. 814-62, les mots : « 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

Le second alinéa de l'article R. 814-80 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Les mots : « 31-6 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 101 de la même ordonnance ».

Au 4° de l'article R. 814-87, les mots : « au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 814-91 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Les mots : « 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 43 de la même ordonnance ».

A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 814-111, les mots : « 8,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 12,15,18,19,23,24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

A la première phrase de l'article R. 814-121, les mots : « de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

A l'article R. 814-122-1, les mots : « premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

A l'article R. 814-130 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « 19 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article 23 de la même ordonnance ».

A la première phrase de l'article R. 814-131, les mots : « deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

Au premier alinéa de l'article R. 814-135, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

A l'article R. 814-143, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

A l'article R. 814-144, les mots : « 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

L'article R. 814-145 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Au II, les mots : « au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

A l'article R. 814-146, les mots : « la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

1° L'article R. 814-147 est abrogé.
2° Après l'article R. 814-147, il est inséré un article D. 814-147-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 814-147-1. - Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède ».

Au premier alinéa de l'article R. 814-149, les mots : « 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

A l'article R. 814-150, les mots : « 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

Au premier alinéa de l'article R. 814-155, les mots : « l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

A la première phrase de l'article R. 814-158, les mots : « titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».

Après l'article R. 814-158, il est ajouté un article R. 814-158-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 814-158-1. - Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de participations financières de professions libérales définies à l'article R. 814-158 du présent code peuvent également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à chacune de leur profession. Ces sociétés commerciales faisant l'objet d'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions. »

Après l'article R. 814-163, il est inséré un article D. 814-163-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 814-163-1. - Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède. »

Après l'article R. 814-168, il est inséré un article D. 814-168-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 814-168-1. - Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an. »