Le second alinéa de l'article R. 814-80 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Les mots : « 31-6 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 101 de la même ordonnance ».