Article 1
Les sections 5 et 6 du chapitre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2417037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/JUSC2417037D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1021/jo/article_1
Texte n°1
Les sections 5 et 6 du chapitre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
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