Article 6
Au 4° de l'article R. 814-87, les mots : « au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
NOR : JUSC2417037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/JUSC2417037D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1021/jo/article_6
Texte n°1