Article 26
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 24.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2417037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/JUSC2417037D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1021/jo/article_26
Texte n°1
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 24.
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