Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2417037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/JUSC2417037D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1021/jo/article_22

Texte n°1

Article 22


A la première phrase de l'article R. 814-158, les mots : « titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».