A l'article R. 814-130 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « 19 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article 23 de la même ordonnance ».