A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 814-111, les mots : « 8,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 12,15,18,19,23,24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».