Article 25
Après l'article R. 814-168, il est inséré un article D. 814-168-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 814-168-1. - Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an. »
Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
NOR : JUSC2417037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/JUSC2417037D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1021/jo/article_25
Texte n°1