Le III de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles 1 à 10, les paragraphes 2 et 3 de l'article 11, l'article 12, les paragraphes 1 et 3 à 5 de l'article 13, les paragraphes 1 à 4 de l'article 14, les paragraphes 1 et 2 de l'article 15, les articles 16 à 20, les paragraphes 1 à 7 de l'article 21, les paragraphes 1 à 3,6 et 7 de l'article 22, l'article 23, le paragraphe 1 de l'article 24, les paragraphes 1 et 2 de l'article 25, les articles 26 et 27, les paragraphes 1 à 3 de l'article 28, les articles 49 à 55, les paragraphes 2 et 3 de l'article 57, les paragraphes 3 à 5 de l'article 58, le a) du paragraphe 1 ainsi que les paragraphes 2 et 4 de l'article 60 et l'article 86 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Le paragraphe 1 de l'article 11, le paragraphe 2 de l'article 13, le paragraphe 1 de l'article 57, le paragraphe 1 de l'article 58 et le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de leurs dispositions relatives aux compétences de la Commission européenne et du comité européen des services numériques mentionné à l'article 61.
« Les articles 29 à 32 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. »

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au tableau du I de l'article L. 375-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au tableau du I de l'article L. 685-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Au tableau du I de l'article L. 686-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° Au tableau du I de l'article L. 687-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Au premier alinéa de l'article 108 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les mots : « loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ».

Le titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° A l'article L. 721-1, les mots : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » ;
2° A l'article L. 722-1, les mots : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » ;
3° A l'article L. 723-1, les mots : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ».

Le titre III du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 145 ainsi rédigé :

« Art. L. 145. - L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 930-1, après la référence : « L. 450-6 », sont insérés les mots « L. 450-11 et L. 450-12, » ;
2° Au tableau du 4° du I de l'article L. 950-1, après la ligne :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

».

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est complété par un article L. 141-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-3.-Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° L'unique ligne du tableau de l'article L. 541-1 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».

A l'article 125 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l'article est ainsi rédigée : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, à l'exception de ses articles 8 et 16 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Ne sont pas applicables à ces mêmes collectivités l'article 20-1 ainsi que le titre IV bis. »

A l'article L. 362-1 du code du tourisme, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-2-1 ».

Au VI de l'article 20 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, les mots : « Les articles 13,14 et 15 de la présente loi sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 15 de la présente loi est applicable ».

I.-Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article L. 395, les mots : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » ;
2° A l'article L. 439, les mots « loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » ;
II.-L'article 26 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 4°, les mots : « et L. 388 » sont remplacés par les mots : «, L. 388 et L. 395 » ;
2° Au 5°, après les mots « à L. 389 », sont insérés les mots : « et L. 395 ».

Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 131-4 et L. 137-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 219-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »

Après l'article 63 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé :

« Art. 63-1. - L'article 5 et le II de l'article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »