Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Version INITIALE

NOR : ECOI2427108R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/13/ECOI2427108R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/13/2024-1019/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au tableau du I de l'article L. 375-1, la ligne :
«


Article L. 312-9

Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Article L. 312-9

Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024


» ;
2° Au tableau du I de l'article L. 685-1, la ligne :
«


Article L. 611-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Article L. 611-8

Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024


» ;
3° Au tableau du I de l'article L. 686-1, la ligne :
«


Article L. 611-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Article L. 611-8

Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024


» ;
4° Au tableau du I de l'article L. 687-1, la ligne :
«


Article L. 611-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Article L. 611-8

Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024


».