Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 131-4 et L. 137-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 219-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »