Article 12
Au VI de l'article 20 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, les mots : « Les articles 13,14 et 15 de la présente loi sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 15 de la présente loi est applicable ».
Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
NOR : ECOI2427108R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/13/ECOI2427108R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/13/2024-1019/jo/article_12
Texte n°10