Article 11
A l'article L. 362-1 du code du tourisme, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-2-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2427108R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/13/ECOI2427108R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/13/2024-1019/jo/article_11
Texte n°10
A l'article L. 362-1 du code du tourisme, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-2-1 ».
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