Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Version INITIALE

NOR : ECOI2427108R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/13/ECOI2427108R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/13/2024-1019/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


A l'article 125 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l'article est ainsi rédigée : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, à l'exception de ses articles 8 et 16 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Ne sont pas applicables à ces mêmes collectivités l'article 20-1 ainsi que le titre IV bis. »