Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 5311-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle précise les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail et répondant à leurs besoins. » ;
2° Les six premiers alinéas de l'article R. 5311-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée par la convention pluriannuelle.
« Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant. » ;
3° L'article R. 5311-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5311-3.-Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3. »

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 5312-1-1 est abrogé ;
2° A l'article R. 5312-5, après les mots : « représente l'Etat », sont insérés les mots : « et agit pour son compte ».

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5312-6 :
a) Au 1°, les mots : « et les plans de développement » sont supprimés ;
b) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;
« 3° Les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun de service, des méthodologies et référentiels ainsi que des critères d'orientation définis par le comité national pour l'emploi en application du I de l'article L. 5311-9 ; »
c) Le 8° est supprimé ;
d) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° La nature des dons et legs dont l'acceptation est soumise à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine » ;
e) Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° La nature des actions en justice, transactions et remises de dette soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine ; »
f) Le 19° est supprimé ;
g) Le 20° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 20° La nature des marchés soumis à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine. » ;
h) Au dernier alinéa, les mots : « et de gestion » sont supprimés ;
i) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article. » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 5312-11 :
a) Le mot : « salaire » est remplacé par le mot : « revenu » ;
b) Les mots : « le règlement intérieur mentionné à l'article R. 5312-14 » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil d'administration » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 5312-15, les mots : «, après consultation des vice-présidents, et » sont supprimés ;
4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 5312-16, les mots : « majorité des membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « majorité des suffrages exprimés ».

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article R. 5312-21 est supprimé ;
2° A l'article R. 5312-23, après les mots : « directeurs régionaux », sont insérés les mots : « et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 5312-24, après les mots : « n'est pas soumis », sont insérés les mots : « à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, ».

La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 5312-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5312-26.-Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides.
« Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6. » ;

2° A l'article R. 5312-27, les mots : « informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région » sont remplacés par les mots : « éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1 ».

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5312-28 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend » sont remplacés par les mots : « Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'instance paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « des instances paritaires » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l'instance paritaire » sont remplacés par les mots : « chaque instance paritaire » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France Travail. » ;
2° A l'article R. 5312-29, les mots : « L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie » sont remplacés par les mots : « Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, ».

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code, introduite dans ce code par l'article 1er du décret du 29 juin 2022 susvisé, devient la section 6 et l'article R. 5312-47 devient l'article R. 5312-49.

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au b du 1° et au b du 2° de l'article R. 1221-15, à l'article R. 1221-17, aux deux occurrences de l'article R. 1234-9, aux I, II et III de l'article R. 1235-1, au I et aux premier alinéa et 1° du II de l'article R. 1235-2, au I de l'article R. 1235-3, aux articles R. 1235-5, R. 1235-6, R. 1235-7 et R. 1235-8, aux deux occurrences de l'article R. 1235-9, aux deux occurrences de l'article R. 1235-13, aux deux occurrences de l'article R. 1251-7, aux 1° et 2° de l'article R. 1251-9, aux articles R. 1255-3 et R. 1255-4, à la dernière phrase de l'article R. 1454-14, aux deux occurrences de l'article R. 1454-26, aux articles R. 5131-4 et R. 5131-5, aux deux occurrences de l'article R. 5131-8, à l'article R. 5131-15, au II de l'article R. 5131-16, aux III et IV de l'article R. 5131-17, aux deux occurrences du I, ainsi qu'aux II et III de l'article R. 5131-25, aux deux occurrences de l'article R. 5131-26, au II de l'article R. 5132-1-21, au c du 1° et au 5° de l'article R. 5132-2, au c du 1° de l'article R. 5132-10-7, au c du 1° de l'article R. 5132-12, au 4° de l'article R. 5132-17, aux articles R. 5133-13 et R. 5134-14, au 2° de l'article R. 5134-21, au II de l'article R. 5134-163, aux articles R. 5142-1 et R. 5213-5, au premier alinéa de l'article R. 5311-1, dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie, aux articles R. 5312-1, R. 5312-2, R. 5312-3, R. 5312-4 et R. 5312-5, aux quatre occurrences de l'article R. 5312-5-1, à l'article R. 5312-5-2, dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie, au premier alinéa, au 7°, au 10° et au dernier alinéa de l'article R. 5312-6, à l'article R. 5312-7, aux deux occurrences de l'article R. 5312-19, à l'article R. 5312-20, au premier alinéa de l'article R. 5312-21, aux quatre occurrences de l'article R. 5312-22, aux articles R. 5312-24 et R. 5312-25, à l'article R. 5312-28, aux 2° et 4° de l'article R. 5312-30, dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie, aux deux occurrences de l'article R. 5312-32, aux articles R. 5312-34 et R. 5312-35, au premier alinéa et au 10° de l'article R. 5312-38, aux quatre occurrences de l'article R. 5312-39, aux six occurrences de l'article R. 5312-42, au b du 1° de l'article R. 5312-43, à l'article R. 5312-44, aux trois occurrences de l'article R. 5312-45, au premier alinéa et au 1° de l'article R. 5312-47, à l'article R. 5312-48, aux trois occurrences de l'article D. 5312-50, à l'article D. 5312-51, au 1° du I de l'article D. 5312-52, au II de l'article D. 5312-53, aux articles R. 5322-1, R. 5322-3, R. 5322-6, R. 5323-13, R. 5323-14 et R. 5411-1, aux trois occurrences de l'article R. 5411-2, aux articles R. 5411-6, R. 544-17 et R. 5411-8, au 3° de l'article R. 5411-10, aux deux occurrences de l'article R. 5411-14, aux deux occurrences de l'article R. 5411-16, au 2° de l'article R. 5411-17, aux deux occurrences de l'article R. 5411-18, aux articles R. 5412-1, R. 5412-8 et R. 5422-2-3, au I de l'article D. 5422-4-3, aux articles R. 5423-14 et R. 5424-2, au 3° de l'article D. 5424-66, aux articles D. 5424-68, R. 5426-2, R. 5426-2-1, R. 5426-11, R. 5426-17-1 et R. 5426-18, aux trois occurrences de l'article R. 5426-19, aux deux occurrences de l'article R. 5426-20, aux articles R. 5426-23, R. 2426-24 et R. 5427-1, au I de l'article R. 6111-5, à l'article D. 6332-87, au 1° de l'article R. 6341-34, au 2° de l'article R. 6341-35, à l'article R. 6341-37, au 2° de l'article R. 6342-2, au 4° du II de l'article R. 6411-5, au i du 1° et au b du 2° de l'article R. 7122-16 et à l'article R. 7122-29, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail » ;
2° A l'article R. 1454-14, les mots : « au Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « à l'opérateur France Travail » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 5411-10, au 6° du II de l'article D. 5422-4 et à l'article R. 5422-5, les mots : « à Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « auprès de l'opérateur France Travail ».

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au dix-septième alinéa de l'article R. 143-2, au 5° du I de l'article R. 247-5, au e de l'article D. 262-26, aux deux occurrences de l'article D. 262-27, aux articles R. 262-66 et R. 262-102, au II de l'article R. 262-103, au III de l'article R. 262-107, aux articles R. 262-110 et R. 262-111, au 3° et au dernier alinéa de l'article R. 262-112, à l'article R. 262-113, aux deux occurrences de l'article R. 262-114, à l'article R. 262-115, aux trois occurrences de l'article R. 262-116-1, aux huit occurrences de l'article R. 262-116-2, aux deux occurrences de l'article R. 262-116-3, aux I et II de l'article R. 262-116-4, au I de l'article R. 262-116-5, au I et aux deux occurrences du II de l'article R. 262-116-6, à l'article R. 262-120, au I de l'article R. 349-2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail » ;
2° A l'article R. 245-6, les mots : « à Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « auprès de l'opérateur France Travail ».

Aux articles R. 2100-1 et R. 2191-1 du code de la commande publique, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».

Au 1° du i de l'article R. 128-6, à l'article D. 626-9 et au 3° de l'article D. 626-10 du code de commerce, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».

Au troisième alinéa de l'article R. 318-7, au sixième alinéa de l'article R. 442-13, au troisième alinéa de l'article R. 442-14, au sixième alinéa du III de l'article R. 443-2 et au 1° de l'article R. 443-12-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « auprès de l'opérateur France Travail ».

Au 2° du II de l'article D. 313-14, au a du 2° de l'article D. 313-15 et au b du 2° de l'article D. 313.39 du code de l'éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».

Au b du 8° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».

Au huitième alinéa de l'article R. 543-219 du code de l'environnement, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».

Au 12° de l'article R. 240-6 et aux articles R. 511-2 et R. 511-3 du code pénitentiaire, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».

Au 8° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au e du 2° de l'article D. 313-17, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail » ;
2° Au 1° de l'article D. 353-2 et aux deux occurrences du troisième alinéa de l'article D. 741-58, les mots : « à Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « auprès de l'opérateur France Travail ».

Aux deuxième et quatrième alinéas du I de l'article R. 135-16, au quatrième alinéa de l'article R. 135-16-2, au 2° de l'article R. 161-61, au second alinéa de l'article R. 161-69-10, à l'article R. 351-13, au 3° de l'article 531-6, au 7° du I de l'article R. 767-4, à l'article D. 168-15, au II du A de l'article D. 412-79, à l'article D. 412-91, au second alinéa de l'article D. 412-93, au troisième alinéa de l'article D. 544-8 et à l'article D. 848-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».

Dans tous les autres textes réglementaires, les références à Pôle emploisont remplacées par des références à l'opérateur France Travail.