Article 20
Dans tous les autres textes réglementaires, les références à Pôle emploisont remplacées par des références à l'opérateur France Travail.
Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
NOR : TSSD2410379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/TSSD2410379D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/2024-606/jo/article_20
Texte n°23