Article 14
Au b du 8° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».
Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
NOR : TSSD2410379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/TSSD2410379D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/2024-606/jo/article_14
Texte n°23