Arrêté du 16 décembre 2021 fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : SSAS2136492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2136492A/jo/texte

Texte n°59

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Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 fixant pour 2019 les montants de transferts définitifs et pour 2020 et 2021 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 10 décembre 2021,
Arrêtent :


  • Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2020 figurent dans la dernière colonne du tableau.


  • Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.


  • Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2022 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.


  • Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2021 » sont rattachés à l'exercice 2021.


  • Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
    Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2020 sont à effectuer le 28 décembre 2021.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
      CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
      CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
      CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.
      CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
      CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse.
      CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
      CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
      CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
      CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
      CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
      CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
      ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
      Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
      Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
      SSI (ex-RSI) : Sécurité sociale des indépendants (ex-régime social des indépendants).


    • ANNEXE 2
      SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
      EXERCICE 2020



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    • ANNEXE 3
      CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
      EXERCICE 2022



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Fait le 16 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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