Arrêté du 16 décembre 2021 fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : SSAS2136492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2136492A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2020 figurent dans la dernière colonne du tableau.