Arrêté du 16 décembre 2021 fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : SSAS2136492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2136492A/jo/article_5

Texte n°59

Article 5


Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2020 sont à effectuer le 28 décembre 2021.