Article 4
Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2021 » sont rattachés à l'exercice 2021.
Arrêté du 16 décembre 2021 fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
NOR : SSAS2136492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2136492A/jo/article_4
Texte n°59