Article 6
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2021 fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
NOR : SSAS2136492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2136492A/jo/article_6
Texte n°59