Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR : TRAT2608848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/TRAT2608848A/jo/article_12
Texte n°34