Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TRAT2608848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/TRAT2608848A/jo/article_9

Texte n°34

Article 9


L'agent armé d'un pistolet à impulsions électriques ne doit en aucun cas viser en direction du cou ou de la tête d'une personne. En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, la durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de la personne menaçante. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.