Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TRAT2608848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/TRAT2608848A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser.