Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TRAT2608848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/TRAT2608848A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


La formation préalable à la délivrance du port d'arme du pistolet à impulsions électriques de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en un module d'une durée d'au moins dix-huit heures. Ce module comprend les éléments suivants :


- manipuler et mettre en sécurité le pistolet à impulsions électriques ;
- situer l'utilisation du pistolet à impulsions électriques dans le cadre de l'intervention graduée ;
- appliquer les règles générales de sécurité ;
- se protéger physiquement et protéger autrui ;
- analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme ;
- analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée ;
- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
- utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense ;
- un entraînement au tir comportant l'utilisation de trois cartouches d'entraînement et d'une cartouche opérationnelle minimum.


En cas de non délivrance du certificat mentionné à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, l'agent peut suivre à nouveau ce module de formation.