Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1^er du décret n° 2026-101 susvisé, le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal. L'agent est tenu au strict respect des règles du code de déontologie défini à la section 1 du chapitre I^er du titre V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.

Dans la limite de dix pourcents de leurs effectifs respectifs, peuvent participer à l'expérimentation les agents identifiés ci-après :
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF :

- prenant leur service dans les gares suivantes : Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Paris Austerlitz, Paris Saint-Lazare et Rennes ;
- prenant leur service sur les lignes D et E du réseau express régional d'Ile-de-France et les quais et gares dédiés à la desserte de ces lignes.

Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens :

- relevant des attachements de l'Aqueduc, Bobigny et Saint-Denis Pleyel pour les agents des services jour, mixte et petite nuit ;
- relevant de l'attachement de la gare de Lyon à Paris pour les agents du service grande nuit.

Afin d'être en capacité le moment venu de faire le bilan de l'expérimentation, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens identifient dès le début de l'expérimentation, chacune en ce qui la concerne, des lieux ou périmètres de service où cette dernière ne se déroule pas afin de permettre une comparaison pertinente. Les indicateurs définis à l'article 3 du présent arrêté sont aussi recueillis sur ces lieux ou périmètres de service.

Conformément à l'article 10 du décret n° 2026-101 susvisé, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport qui dresse un bilan quantitatif et qualitatif, présentant l'effet de la mesure sur la sûreté dans les transports.
Il indique notamment :

- concernant les patrouilles, leur nombre total, leur composition en termes de nombre d'agents et d'armement, leur durée et la nature des zones surveillées ;
- concernant les interventions, le nombre au cours desquelles une arme est sortie et où une arme est effectivement utilisée, en fonction du type de l'arme et de lieu, en précisant le cas échéant les conséquences de l'usage de l'arme, le nombre de personnes touchées, la proximité d'un vecteur à haute tension ou d'autres infrastructures à risques pour l'usage du pistolet à impulsions électriques, ainsi que le déclenchement d'un enregistrement audiovisuel ;
- concernant l'accidentologie des agents, la fréquence des accidents du travail avec arrêt consécutifs à des violences physiques ou à des interpellations, ainsi que leur gravité.

Il inclut des éléments qualitatifs concernant le retour d'expérience des agents.

La formation préalable à la délivrance du port d'arme du pistolet à impulsions électriques de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en un module d'une durée d'au moins dix-huit heures. Ce module comprend les éléments suivants :

- manipuler et mettre en sécurité le pistolet à impulsions électriques ;
- situer l'utilisation du pistolet à impulsions électriques dans le cadre de l'intervention graduée ;
- appliquer les règles générales de sécurité ;
- se protéger physiquement et protéger autrui ;
- analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme ;
- analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée ;
- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
- utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense ;
- un entraînement au tir comportant l'utilisation de trois cartouches d'entraînement et d'une cartouche opérationnelle minimum.

En cas de non délivrance du certificat mentionné à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, l'agent peut suivre à nouveau ce module de formation.

La formation d'entraînement de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement du pistolet à impulsions électriques. Au cours de ces séances, l'agent doit bénéficier d'un rappel des règles applicables à l'emploi de l'arme et tirer au moins une cartouche d'entraînement ainsi qu'une cartouche opérationnelle.

L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser.

La décision d'usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d'intervention et des caractéristiques apparentes ou connues de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières. L'agent apprécie l'environnement de la personne menaçante et l'usage du pistolet à impulsions électriques est à proscrire si les risques pour les tiers sont élevés.
L'usage du pistolet est déconseillé à l'encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu'à l'encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière. Les risques liés à la chute ou à la perte momentanée du contrôle du système locomoteur de la personne visée après l'impulsion électrique reçue doivent être pris en compte.
A proximité d'un vecteur à haute tension, des précautions particulières doivent être prises pour éviter tout risque de contact de l'agent, de la personne concernée et des tiers éventuellement présents, avec ce vecteur.

L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et femmes manifestement enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement ;
3° Simultanément ou consécutivement à l'emploi d'un aérosol dont les gaz propulseurs sont inflammables ;
4° Comme arme de contact.

L'agent armé d'un pistolet à impulsions électriques ne doit en aucun cas viser en direction du cou ou de la tête d'une personne. En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, la durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de la personne menaçante. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.

L'état de santé de la personne atteinte par le tir d'un pistolet à impulsions électriques fait l'objet d'une surveillance constante de la part des agents jusqu'à sa remise aux forces de sécurité intérieure ou, le cas échéant, sa prise en charge par les services de secours. Si elle demande la consultation d'un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la mission. Il en est de même, si besoin à l'initiative du responsable de la mission, lorsque la personne :
1° Présente un état de stress important ou de choc ;
2° Manifeste des signes d'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments ;
3° Présente ou indique souffrir d'une affection médicale ;
4° A fait de manière exceptionnelle l'objet d'une répétition de tir.

Conformément à l'article R. 2251-36 du code des transports, l'entreprise est autorisée à acquérir, par période de douze mois glissants :
1° Au titre de la formation initiale, prévue par l'article 4 du présent arrêté, 6 cartouches d'entraînement et 6 cartouches opérationnelles par agent ;
2° Au titre de la formation continue, prévue par l'article 5 du présent arrêté, 4 cartouches d'entraînement et 4 cartouches opérationnelles par agent formé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.