Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale

Version INITIALE

NOR : JUST2528411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/JUST2528411A/jo/article_25

Texte n°14

Article 25


Les représentants du personnel titulaires et suppléants qui siègent au Conseil national de l'action sociale, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du Conseil, de ses commissions ou groupes de travail, bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.