Article 17
Le ministre de la justice arrête le règlement intérieur du Conseil national de l'action sociale, après avis de ses membres.
Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale
NOR : JUST2528411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/JUST2528411A/jo/article_17
Texte n°14