Article 4
Le Conseil national de l'action sociale est composé :
1° De représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;
2° De représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2528411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/JUST2528411A/jo/article_4
Texte n°14
Le Conseil national de l'action sociale est composé :
1° De représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;
2° De représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.