Il est constitué une commission logement chargée d'examiner les actions en faveur du logement social et de déterminer les conditions d'attribution des logements.
Elle est composée :
1° De deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au Conseil ;
2° Du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ou son représentant ;
3° De l'adjoint du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
4° D'un représentant du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général, chargé d'assurer le secrétariat ;
5° D'un représentant de chaque direction métier du ministère de la justice qualifié en matière d'action sociale.
La présidence de la commission logement est assurée par le président ou le vice-président.