Article 23
Lors de la première réunion du Conseil national de l'action sociale dans sa nouvelle composition, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des cinq commissions mentionnées aux articles 18 à 22.
République
Française
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NOR : JUST2528411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/JUST2528411A/jo/article_23
Texte n°14
Lors de la première réunion du Conseil national de l'action sociale dans sa nouvelle composition, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des cinq commissions mentionnées aux articles 18 à 22.
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