Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

Version INITIALE

NOR : APFF2517870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/APFF2517870D/jo/article_88

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/2025-822/jo/article_88

Texte n°27

Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

Article 88


L'avancement de grade et d'échelon des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, a lieu dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier.
Ces avancements tiennent compte des lignes directrices de gestion de l'Institut national de la statistique et des études économiques.