Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

Version INITIALE

NOR : APFF2517870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/APFF2517870D/jo/article_107

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/2025-822/jo/article_107

Texte n°27

Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

Article 107


Le dernier alinéa de l'article 13-1 du décret du 1 er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
« Seuls peuvent être nommés ou détachés dans ce grade transitoire :
« 1° Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
« 2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau. »