Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

Version INITIALE

NOR : APFF2517870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/APFF2517870D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/2025-822/jo/article_1

Texte n°27

Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

Article 1


Sous réserve des dispositions spécifiques aux statuts particuliers de chaque corps, le présent chapitre fixe les dispositions statutaires communes aux ingénieurs des corps à caractère technique désignés à l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée et mentionnés ci-après :
1° Le corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
2° Le corps des ingénieurs des mines ;
3° Le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
4° Le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée.