Arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire

Version INITIALE

NOR : ATDT2501064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/22/ATDT2501064A/jo/article_a5332-309

Texte n°16

Arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire

Article A5332-309


L'évaluation de sûreté du port est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 5332-17, notifiée à l'autorité portuaire et au ministère chargé des transports.
Chaque destinataire transmet par tout moyen au représentant de l'Etat dans le département un accusé réception de l'évaluation de sûreté du port.