Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH2509051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/17/MENH2509051D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/17/2025-352/jo/article_34

Texte n°2

Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 34


L'article 19 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont, dans la limite de trois années, assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat. »