Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH2509051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/17/MENH2509051D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/17/2025-352/jo/article_30

Texte n°2

Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 30


L'article 15 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat. »