Article 6
Dans les tableaux figurant aux I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code :
1° La ligne :
«
R. 914-3-1 | Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 914-3-1 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
» ;
2° La ligne :
«
R. 914-10 | Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 914-10 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
» ;
3° La ligne :
«
R. 914-10-5 | Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 914-10-5 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
» ;
4° La ligne :
«
R. 914-13-9 | Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 914-13-9 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
» ;
5° Les lignes :
«
R. 914-19-2 | Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 |
R. 914-19-3 et R. 914-19-4 | Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
R. 914-19-2 et R. 914-19-3 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
R. 914-19-4 | Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 |
» ;
6° La ligne :
«
R. 914-19-6 | Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 914-19-6 à R. 914-19-6-2 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
» ;
7° La ligne :
«
R. 914-21 à R. 914-24 | Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
R. 914-21 | Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 |
R. 914-22 et R. 914-23 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
R. 914-24 | Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 |
» ;
8° La ligne :
«
R. 914-29 | Résultant du décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 914-29 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
» ;
9° Les lignes :
«
R. 914-32 | Résultant du décret n° 2021-1335 du14 octobre 2021 |
R. 914-33 et R. 914-34 | Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 |
R. 914-35 | Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 |
R. 914-36 et R. 914-37 | Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
R. 914-32 à R. 914-36 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
» ;
10° La ligne :
«
R. 914-101 | Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 914-101 | Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 |
».