Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code

Version INITIALE

NOR : TSSH2510722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/TSSH2510722A/jo/article_snum9

Texte n°7

Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code


ANNEXE XIII
FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-3-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE


Zone géographique
Valeur du coefficient

2A Corse du Sud
11 %

2B Haute Corse
11 %

75 Paris
7 %

77 Seine et Marne
7 %

78 Yvelines
7 %

91 Essonne
7 %

92 Haut de Seine
7 %

93 Seine saint Denis
7 %

94 Val de Marne
7 %

95 Val d'Oise
7 %

971 Guadeloupe
27 %

972 Martinique
27 %

973 Guyane
33.1 %

974 Réunion
34 %

976 Mayotte
34 %