Article - Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code

Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code

Version INITIALE

NOR : TSSH2510722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/TSSH2510722A/jo/article_snum5

JORF n°0085 du 9 avril 2025

Texte n°7

ANNEXE IX
TARIFS DES FORFAITS SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT HOSPITALIER « SE » FIXÉS SUR LES LISTES DE L'ANNEXE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2015

I. - Tarifs pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale :

Code prestation	Libellé	Tarif
SE1	acte d'endoscopie sans anesthésie	85,93
SE2	acte sans anesthésie générale, ou loco régional nécessitant un recours opératoire	68,76
SE3	acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier	45,82
SE4	acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier	22,91
SE5	acte d'administration de toxine botulique au niveau des paupières	150,63
SE6	acte d'administration de toxine botulique au niveau des muscles striés	310,30
SE7	acte d'implantation et d'explantation sans anesthésie générale ou locorégionale de dispositifs médicaux hors boc opératoire	117,17

II. - Tarifs pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale :

Code prestation	Libellé	Tarif
SE1	acte d'endoscopie sans anesthésie	85,93
SE2	acte sans anesthésie générale, ou loco régional nécessitant un recours opératoire	68,76
SE3	acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier	45,82
SE4	acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier	22,91
SE5	acte d'administration de toxine botulique au niveau des paupières	150,63
SE6	acte d'administration de toxine botulique au niveau des muscles striés	310,30
SE7	acte d'implantation et d'explantation sans anesthésie générale ou locorégionale de dispositifs médicaux hors boc opératoire	117,17

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