Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code

Version INITIALE

NOR : TSSH2510722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/TSSH2510722A/jo/article_snum7

Texte n°7

Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code


ANNEXE XI
TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » (CPO) :


Forfait de Base

Libellé
Coordination hospitalière de prélèvement d'organe et/ou de tissu
Nombre de donneurs
Forfait

D
Autorisation prélèvement de tissus uniquement
Donneurs prélevés de tissus >= 5
30 337

F1
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
de 1 à 4 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
66 740

F2
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
de 5 à 9 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
133 478

F3
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
de 10 à 14 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
200 221

F4
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
de 15 à 19 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
260 891

F5
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau, et de 20 à 29 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
321 564

F6
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau, et de 30 à 39 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
382 237

F7
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau, et de 40 à 49 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
442 909

F8
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau, et de 50 à 59 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
503 581

F9
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau, et de 60 à 74 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
564 253

F10
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau, et de 75 à 89 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
624 926

F11
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau, et de 90 à 104 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
685 598

F12
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau, et de 105 à 119 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
746 271

F13
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau, et 120 à 134 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus
806 942


A partir de 135 donneurs et au-delà, le forfait de base augmente de 60 672 € par palier de 20 donneurs
Supplément pour prélèvement de cornées :


Libellé
Nombre de donneurs prélevés
Forfait

C01
de 10 à 18
26586

C02
de 19 à 36
37 265

C03
de 37 à 63
47 944

C04
de 64 à 99
58 621

C05
de 100 à 144
69 299

C06
de 145 à 198
79 979

C07
de 199 à 261
90 657

C08
de 262 à 333
101 334

C09
de 334 à 414
112 014


Au-delà de 414 donneurs prélevés de cornée(s), le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 9 donneurs.
Supplément pour prélèvement d'autres tissus :


Libellé
Nombre de donneurs prélevés
Forfait

AT1
de 1 à 2
3797

AT2
de 3 à 4
7 597

AT3
de 5 à 9
15 193

AT4
de 10 à 14
25 871

AT5
de 15 à 24
36 548

AT6
de 25 à 34
47 227

AT7
de 35 à 49
57 907

AT8
de 50 à 64
68 584

AT9
de 65 à 84
79 262

AT10
de 85 à 104
89 942

AT11
de 105 à 124
100 619


Au-delà de 124 donneurs prélevés d'autres tissus, le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 20 donneurs.
Autres suppléments :


Libellé
Critères
Forfait

DDAC M2
Coordination recensant au moins 3 donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé
30337

DDAC M3
Par donneur décédé après arrêt circulatoire contrôlé et proposé à la répartition (en intention de prélever)
2 427

ROP1
Réseau opérationnel de proximité composé de 1 ou 2 établissement(s) de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)
12 135

ROP2
Réseau opérationnel de proximité composé de 3 à 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)
24 268

ROP3
Réseau opérationnel de proximité composé de plus de 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)
36 404

CA
Coordinations mettant en œuvre le programme CRISTAL ACTION
18 202