Article 11
La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2510722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/TSSH2510722A/jo/article_11
Texte n°7
La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.
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