Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC2502339R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/JUSC2502339R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-229/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


A l'article L. 225-8 du même code, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut de leur approbation expresse, les apporteurs et bénéficiaires d'avantages particuliers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale, agir en nullité de leur engagement. »